Informatique, numérique et intelligence artificielle
La protection des données personnelles a subi une réforme profonde avec l’entrée en vigueur du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données, dit « RGPD »).
Ce nouveau règlement est entré directement en vigueur dans les législations nationales au 25 mai 2018 (en France, la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, plus connue sous le nom de loi « Informatique et Libertés », a été modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles pour mise en conformité au RGPD).
Compte tenu de son plein effet dès le 25 mai 2018, les entreprises collectant et traitant des données personnelles doivent se mettre en conformité juridiquement et techniquement.
MLM AVOCAT intervient et assiste ses clients dans le cadre de leur mise en conformité juridique au RGPD sur les missions suivantes :
- Analyse de l’impact du règlement européen RGPD sur sur la stratégie de l’entreprise et ses contrats ;
- Etablissement de la documentation liée à la mise en conformité juridique à la réglementation en vigueur, dont notamment :
- Mentions légales à jour ;
- Fichier relatif aux cookies et traceurs ;
- Chartes, politiques et notices de protection des données personnelles ;
- Modèles de registres de finalité de données personnelles ;
- Mission de délégué à la protection des données (DPO) externe ;
- Accompagnement dans le cadre des analyses d’impact sur la vie privée (AIPD).
Compte tenu de son expertise reconnue en la matière, MLM AVOCAT est référencée experte INPI, permettant à ses prestations d’être éligibles au Pass PI.